Documents

AVIS D’APPEL

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ORDONNANCE RELATIVE À LA MODIFICATION DU PLAN DE DISTRIBUTION

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MOTIFS DE LA DÉCISION

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JUGEMENT DANS L’INSTANCE QUÉBÉCOISE (FRANÇAIS, ANGLAIS NON OFFICIEL)

Pour consulter le PDF du jugement de la Cour supérieure du Québec dans son intégralité en français, cliquez ici  et pour en consulter la traduction non officielle en anglais, cliquez ici.

ORDONNANCE RELATIVE AU PLAN DE DISTRIBUTION

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ORDONNANCE HOMOLOGUANT LA TRANSACTION

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MÉMOIRE De la DEMANDEResse POUR L’APPROBATION DU PROTOCOLE DE DISTRIBUTION

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MÉMOIRE De la DEMANDEResse POUR L’APPROBATION DES HONORAIRES

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MÉMOIRE DE LA DEMANDERESSE POUR L’APPROBATION Du règlement

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DOSSIER DE requêtE DE LA DEMANDERESSE (APPROBATION DU PROTOCOLE DE DISTRIBUTION)

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dossier de requête de la demanderesse (APPROBATION DES HONORAIRES)

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DOSSIER DE REQUÊTE DE LA DEMANDERESSE (AUDIENCE D’APPROBATION DU RÈGLEMENT)

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PROTOCOLE DE DISTRIBUTION

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AVIS DE PUBLICATION DE L’AUDIENCE D’APPROBATION

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AVIS direct DE L’AUDIENCE D’APPROBATION

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Accord de Réglement

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Documents de Procédure

Les documents de procédure ayant trait au recours collectif ne sont disponibles qu’en anglais. Cliquez ici pour télécharger le texte anglais de la déclaration.