Documents

MÉMOIRE De la DEMANDEResse POUR L’APPROBATION DU PROTOCOLE DE DISTRIBUTION

Pour consulter une version PDF du mémoire de la demanderesse pour l’approbation du protocole de distribution dans son intégralité, cliquez ici.

MÉMOIRE De la DEMANDEResse POUR L’APPROBATION DES HONORAIRES

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MÉMOIRE DE LA DEMANDERESSE POUR L’APPROBATION Du règlement

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DOSSIER DE requêtE DE LA DEMANDERESSE (APPROBATION DU PROTOCOLE DE DISTRIBUTION)

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dossier de requête de la demanderesse (APPROBATION DES HONORAIRES)

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DOSSIER DE REQUÊTE DE LA DEMANDERESSE (AUDIENCE D’APPROBATION DU RÈGLEMENT)

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PROTOCOLE DE DISTRIBUTION

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AVIS DE PUBLICATION DE L’AUDIENCE D’APPROBATION

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AVIS direct DE L’AUDIENCE D’APPROBATION

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Accord de Réglement

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Documents de Procédure

Les documents de procédure ayant trait au recours collectif ne sont disponibles qu’en anglais. Cliquez ici pour télécharger le texte anglais de la déclaration.