Mises à jour

5 Juillet 2023:

À la suite d’une audience tenue le 3 mars 2023, le juge Belobaba a homologué la transaction de 153 millions de dollars, estimant qu’elle était juste, raisonnable et dans l’intérêt véritable des membres du groupe. Pour consulter une copie de l’ordonnance de la Cour homologuant la transaction, cliquez ici.  Pour consulter une copie de l’ordonnance de la Cour approuvant le plan de distribution, cliquez ici.

Malheureusement, le juge Belobaba est tombé malade et est décédé.

Le 24 avril 2023, la motion en approbation des honoraires des avocats du groupe a été instruite par un autre juge, le juge Perell de la Cour supérieure de l’Ontario.

Par jugement du 18 mai 2023, la Cour supérieure du Québec a reconnu le règlement au Québec. Vous pouvez consulter une copie de ce jugement en français ici et une traduction non officielle en anglais ici.  En conséquence, la transaction est maintenant définitive.

Par jugement du 2 juin 2023, le juge Perell a statué sur les honoraires des avocats du groupe et la demande des avocats du groupe de reconnaître le courage et le travail de Mme Fresco dans cette affaire par l’octroi d’une somme.  Le juge Perell a octroyé aux avocats du groupe 17 % du montant de la transaction (net de débours), soit un peu plus de la moitié des honoraires de 30 % prévus dans le mandat de représentation, et a refusé d’octroyer une somme à Mme Fresco. Pour lire les motifs de la Cour, cliquez ici.

Compte tenu des risques importants présentés par cette affaire, de la décennie et demie de travail qu’il a fallu pour obtenir gain de cause et de la qualité générale du résultat, les avocats du groupe contestent, avec respect, la décision du juge Perell sur les honoraires et la somme demandée et ont interjeté appel auprès de la Cour d’appel de l’Ontario pour qu’elle réexamine ces deux questions.  Une copie de l’avis d’appel peut être consultée ici. L’appel sera probablement tranché dans le courant de l’année prochaine.

Le plan de distribution approuvé par le juge Belobaba prévoyait que les fonds nets disponibles au titre de la transaction seraient distribués en deux étapes.  Ces étapes auront tout de même lieu, avec l’approbation de la Cour donnée par ordonnance de distribution modifiée. La première distribution sera basée sur 70 % des fonds nets du règlement disponibles, comme le prévoit le protocole de distribution initial. La deuxième distribution aura lieu une fois l’appel tranché et portera sur les 30 % restants des fonds nets au titre de la transaction, plus toute somme supplémentaire faisant l’objet de l’appel, qui n’est pas accordée aux avocats du groupe. L’appel concernant les frais ne retardera pas la première distribution et il est peu probable qu’il retarde la deuxième distribution.

3 mars 2023:

Aujourd’hui, le juge Belobaba a approuvé le règlement et le protocole de distribution proposé. La Cour a demandé d’autres soumissions écrites concernant la requête des avocats du groupe pour l’approbation des honoraires et des débours.

27 février 2023:

L’audience des requêtes pour l’approbation du règlement, l’approbation de la distribution et l’approbation des honoraires aura lieu, par Zoom, le 3 mars 2023 à 11 h (heure normale de l’Est). Il n’y aura pas d’audience en personne.

Les coordonnées Zoom de l’audience sont indiquées ci-dessous.

Veuillez noter que, bien que l’audience soit menée par Zoom, il s’agit toujours d’une procédure officielle de la Cour supérieure de justice de l’Ontario et que le décorum habituel des salles d’audience doit être respecté. Pour assister à l’audience, vous devez :

1. vous connecter au flux Zoom au moins 15 minutes avant l’audience (10 h 45 HNE) ;
2. vous connecter au flux Zoom avec vos véritables nom et prénom ;
3. éteindre votre caméra et couper votre microphone ; et,
4. ne pas enregistrer la procédure avec un quelconque appareil d’enregistrement. 

https://ca01web.zoom.us/j/6485218389?pwd=ZVJydmhWcW1NT1piZTc4RDh3QVdaQT09

 

Réunion : 648 521 8389

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Réunion : 648 521 8389

Code d’accès : 736225

Pour lire les documents déposés à l’appui des requêtes, veuillez cliquer ici.

18 janvier 2023:

Pour consulter une version PDF de l’avis de publication de l’audience d’approbation dans son intégralité, cliquez ici.

9 janvier 2023:

L’audience d’approbation du règlement est maintenant prévue pour le 3 mars à 11 h.

5 janvier 2023: Règlement conclu dans le cadre des actions collectives pour heures supplémentaires non rémunérées de la CIBC

Les parties ont accepté de régler les actions collectives lancées en 2007 par des employés de succursales alléguant des heures supplémentaires non rémunérées de manière systémique.

Le règlement prévoit que la CIBC versera un total de 153 millions de dollars, qui serviront à indemniser environ 30 000 membres du groupe (personnel de première ligne actuel et ancien) pour des heures supplémentaires non payées, et qui seront également utilisés pour payer les honoraires juridiques et les coûts de distribution des fonds du règlement. Le règlement doit être approuvé par la Cour supérieure de l’Ontario avant de devenir exécutoire. Une motion sera présentée en février 2023 pour l’approbation du règlement, un plan de distribution des fonds de règlement et le paiement des honoraires juridiques.

Le règlement a été conclu après 15 ans de litige contesté et des mois de négociation, qui ont suivi les décisions sur la responsabilité de la Cour supérieure de l’Ontario et de la Cour d’appel. La Cour a laissé le calcul de l’indemnisation et les défenses connexes de la CIBC à une autre audience, qui ne sera plus nécessaire en raison du règlement négocié.

Dara Fresco, l’ancienne caissière de la Banque CIBC qui a intenté cette action en 2007, a déclaré qu’elle était satisfaite du règlement. « C’est une bonne nouvelle pour le groupe que cette affaire soit enfin résolue, a déclaré Mme Fresco. Je suis très heureuse que l’affaire se règle. Ce règlement est un compromis équitable qui apportera une compensation importante à des milliers de mes camarades membres du groupe. »

L’avocat du groupe a souligné que le règlement prévoira une méthode simple et facile pour que les membres du groupe soient payés. « Un grand avantage de ce règlement est que les membres du groupe n’auront pas à prouver leurs demandes, une tâche qui pourrait être difficile dans les cas où certaines demandes peuvent remonter à près de 30 ans. Nous pensons que ce règlement permettra de mettre plus d’argent dans les mains d’un plus grand nombre de membres du groupe, beaucoup plus rapidement, que ce qui se passerait si l’affaire continuait à être combattue. »

20 mars 2022: La Cour conclut que la CIBC a manqué à ses obligations en matière d’heures supplémentaires

Veuillez cliquer ici pour consulter la requête.

Toronto, Ontario (le 30 mars 2020) – Aujourd’hui, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu une décision dans le cadre du recours collectif portant sur les heures supplémentaires non rémunérées contre la Canadian Imperial Bank of Commerce (CIBC). La Cour a tranché en faveur du groupe composé d’environ 31 000 caissiers et caissières, agents et agentes des services bancaires personnels et autres travailleurs et travailleuses de première ligne dans des succursales à travers le Canada, décidant que la CIBC avait enfreint ses obligations en matière d’heures supplémentaires envers les membres de ce groupe.

Les cabinets Roy O’Connor LLP, Sotos LLP et Goldblatt Partners LLP représentent les membres du groupe dans ce litige.

Le recours collectif (Dara Fresco c Canadian Imperial Bank of Commerce) a été initié en 2007, et constituait le premier recours collectif intenté au Canada à l’égard des politiques et procédures en matière d’heures supplémentaires d’une grande entreprise canadienne.

En tranchant en faveur de la plaignante Dara Fresco et des membres du groupe, le juge Edward Belobaba a conclu, entre autres choses :

…CIBC was careless and indifferent, indeed negligent, about its obligation to comply with the requirements of the [Canada Labour] Code. I can also find that the bank should have known better. It is a multi-billion-dollar financial institution with an able legal staff that can easily advise on the requirements of federal labour law. For some reason this didn’t happen. The bank dropped the ball, to be sure.

Le juge Belobaba a conclu que les politiques et pratiques de la banque en matière d’enregistrement des heures de travail étaient illicites, existaient à la grandeur du système et empêchaient les membres du groupe de réclamer des heures supplémentaires. Le juge Belobaba a également conclu que la banque « must be found to have permitted (or not prevented) all uncompensated hours of the class members ».

C’est une excellente nouvelle. Je suis très heureuse que le juge ait reconnu que la CIBC, pendant de nombreuses années, a imposé des politiques qui ne respectent pas ses obligations légales de rémunérer ses employés pour leurs heures supplémentaires », a déclaré Dara Fresco, la demanderesse représentant le groupe.

Selon les conseillers juridiques principaux du groupe, David O’Connor, Louis Sokolov et Steven Barrett : « Il s’agit d’une excellente décision pour les membres du groupe et pour les employés en général, et une bonne nouvelle pour les travailleurs et travailleuses à un moment où les bonnes nouvelles pour les employés, et pour tout le monde, se font rares. Ce fut une bataille longue et difficile contre une des entreprises les plus grandes et les plus rentables au Canada. Nous sommes fières du courage démontré par Dara Fresco. Elle s’est avancée en 2007 et a assumé le rôle de demanderesse représentante alors qu’elle était toujours une employée de la banque. Notre équipe anticipe maintenant la prochaine étape du litige, soit d’assurer que les employés de la banque soient rémunérés de façon appropriée pour toutes les heures supplémentaires qu’ils et elles ont travaillés au cours des années passées ».

Bien qu’il soit conclu dans la décision que la CIBC savait ou aurait dû savoir qu’elle a manqué à son devoir de rémunérer ses employés pour le surtemps travaillé, les dommages-intérêts spécifiques qui sont dus aux employés de façon individuelle n’ont pas encore été déterminés. Selon les avocats du groupe : « nous espérons qu’au lieu de continuer de contester les droits des membres du groupe en matière d’heures supplémentaires, la CIBC acceptera la décision simple et éloquente du juge Belobaba et s’entendra sur un processus juste, équitable et expéditif afin d’établir la rémunération due à chaque membre du groupe ».

Pour plus amples renseignements, prière de contacte 1-888-687-2431

La Cour d’appel de l’Ontario rejette l’appel de CIBC dans un procès historique sur les heures supplémentaires

Dans le dernier chapitre de la longue poursuite en action collective pour heures supplémentaires non rémunérées contre la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Cour d’appel de l’Ontario a affirmé que les politiques de la CIBC en matière d’heures supplémentaires contrevenaient au Code canadien du travail et que d’autres aspects des pratiques et du système de la Banque en matière d’heures supplémentaires constituaient des obstacles institutionnels à la rémunération adéquate des employés pour toutes les heures travaillées. La Cour d’appel a conclu que la CIBC avait manqué à ses obligations envers le groupe à un niveau systémique et qu’elle était responsable envers le groupe dans son ensemble.

Dara Fresco, une ancienne caissière de la CIBC, et les avocats du groupe ont intenté cette affaire en 2007. Au cours des 15 dernières années, la Banque s’est vigoureusement opposée aux réclamations du groupe d’employés, d’abord en faisant valoir que l’affaire ne devrait pas être traitée comme une action collective, puis en faisant valoir que l’affaire devrait être rejetée sur le fond.

Dans une série de décisions rendues en 2020, le juge Belobaba a tranché pour un groupe d’environ 35 000 employés de banque et a statué que les politiques de la Banque en matière d’heures supplémentaires et les pratiques d’enregistrement des heures de travail constituaient des obstacles illégaux et systémiques aux demandes compensatoires de paiement d’heures supplémentaires. Dans des motifs détaillés, publiés aujourd’hui, un panel unanime de la Cour d’appel a donné raison au juge Belobaba. Une autre audience est prévue devant le juge Belobaba le 28 septembre 2022 pour déterminer la question des dommages-intérêts pour les heures non payées.

« Je suis ravie de la décision rendue par la Cour aujourd’hui, a déclaré Mme Fresco. La CIBC a réalisé d’énormes profits sur le dos des employés des banques de réseau qui travaillent dur. Quinze ans, c’est une très longue période d’attente pour être payé ce qui nous est dû. J’espère que les dirigeants de la Banque prendront à cœur la décision de la Cour et paieront ce qu’ils doivent sans plus tarder. »

9 février 2022 : La Cour d’appel confirme la décision !

Dans un jugement rendu aujourd’hui, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la décision de la Cour supérieure selon laquelle les politiques de la CIBC en matière d’heures supplémentaires sont illégales et inapplicables, et les systèmes déficients de tenue de dossiers de la Banque constituaient des obstacles institutionnels empêchant les employés d’être correctement rémunérés. L’audience pour la détermination des dommages a été ajournée aux 7 et 8 février 2023.

30 septembre 2021 :

L’audience de la Cour d’appel de l’Ontario a eu lieu et la Cour d’appel prépare maintenant sa décision. Celle-ci sera affichée ici une fois qu’elle aura été publiée.

27 septembre 2021 : Lien Zoom pour l’audience de la Cour d’appel

La Cour d’appel de l’Ontario a fourni un lien Zoom pour les membres du public qui souhaitent observer l’audience les 28 et 29 septembre. Cliquez sur le lien ci-dessous pour vous joindre au webinaire. Veillez également à lire l’avertissement ci-dessous.

https://ca01web.zoom.us/j/62260688590?pwd=L1R2Z3VXSjVLOHo5b2RzSjBPVW1FZz09

Code d’accès : 523490

Ou avec One Tap Mobile :
Canada : +16475580588,,62260688590#,,,,*523490#  ou +17789072071,,62260688590#,,,,*523490#

Ou par téléphone :
Composez (pour une meilleure qualité, composez un numéro basé sur votre position actuelle) :
Canada : +1 647 558 0588  ou +1 778 907 2071  ou +1 204 272 7920  ou +1 438 809 7799  ou +1 587 328 1099  ou +1 613 209 3054  ou +1 647 374 4685  ou 855 703 8985 (sans frais)

Identification du webinaire : 622 6068 8590
Code d’accès : 523490

* Attention :  À moins d’autorisation du tribunal, l’enregistrement de toute partie de l’audience, y compris par capture d’écran et photographie, ainsi que la publication, la diffusion, la reproduction ou la dissémination d’un tel enregistrement constituent une infraction à l’article 136 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, R.S.O. 1990, c. C. 43, passible d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’un emprisonnement maximal de six mois, ou des deux.

11 août 2021

L’appel de la CIBC doit être instruit par la Cour d’appel de l’Ontario les 28 et 29 septembre 2021.

10 août 2020

La Cour a publié sa décision relative aux questions communes 6 à 8 en ce qui concerne les dommages-intérêts et autres recours. La Cour a certifié une question commune additionnelle concernant les dommages agrégés. Cela signifie que la CIBC devra produire les données horodatées de ses systèmes informatiques, à partir desquelles les experts engagés par le demandeur vont estimer la somme des heures supplémentaires non payées qu’ont travaillé les membres du groupe globalement. La Cour déterminera ensuite combien d’argent octroyer au groupe.

De plus, la Cour a publié une déclaration selon laquelle la politique d’heures supplémentaires de la CIBC est illégale et ne peut plus être utilisée comme motif de refus de rémunération.

La prochaine étape de la poursuite exigera quelques mois additionnels. De plus, la CIBC a signalé son intention de porter en appel la décision de la Cour, ce qui pourrait encore causer du retard.

Nous continuerons d’essayer de faire progresser cette affaire aussi rapidement que possible.

Summary judgement motion argued / La requête en jugement sommaire

La requête du demandeur en vue d’obtenir un jugement sommaire a été plaidée devant le juge Belobaba le 12 décembre 2019. Il est attendu qu’une décision sera rendue en février 2020.

The Toronto Star reported on the summary judgment motion here.

Nouvelle date prévue pour la requête en jugement sommaire

L’honorable juge Edward Belobaba doit entendre la requête en jugement sommaire à Toronto le 12 décembre 2019. Les résultats de la requête seront publiés sur ce site Web dès qu’ils seront émis par la Cour.

Nouvelle date prévue pour la requête en jugement sommaire

L’honorable juge Edward Belobaba doit entendre la requête en jugement sommaire à Toronto les 11 et 13 décembre 2019. Les résultats de la requête seront publiés sur ce site Web dès qu’ils seront émis par la Cour.

La requête en jugement sommaire est ajournée

En avril 2017, la Banque CIBC a remis son dossier de réponse, soit la preuve sur laquelle la banque s’appuiera pour s’opposer au jugement sommaire. Dix jours auparavant, la Banque CIBC avait communiqué pour la première fois à la partie demanderesse des centaines de nouveaux documents, y compris les résultats de sondages internes menés auprès de ses employés. Cela a donné lieu à une série de discussions et de motions sur la divulgation de documents, qui sont toujours en cours.

Plaintiff Files Motion for Summary Judgment

March 9, 2017 – The Plaintiff has filed a motion for summary judgment against CIBC. This is a procedure that can be used where a party believes there is “no genuine issue for trial”. If the judge agrees that there is no genuine issue for trial, the judge can determine all or part of the lawsuit in a summary manner without the need for a full trial.

The motion is scheduled to be heard by the Ontario Superior Court from August 29 to September 1, 2017.